AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11L'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas un expert judiciaire

L'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas un expert judiciaire

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le constat a souvent été fait que l'expertise de l'article 1844-3 du Code civil portait bien mal son nom en ce qu'elle n'est réductible ni à une expertise amiable (puisque l'évaluation du tiers évaluateur s'impose irrévocablement aux parties), ni même à une expertise judiciaire (sur l'ensemble de la question, L. Cadiet, Gloses et post-gloses sous l'article 1843-4 du Code civil, Mélanges Y. Guyon : Dalloz 2003, p. 153 s.). Le fait qu'en cas de désaccord des parties à l'acte de cession de droits sociaux, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. B, 30 janv. 2009, Société civile des Mousquetaires (SCM) c/ Souche : JurisData n° 2009-003525

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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