Commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Il faut attendre la fin des mandats en cours pour bénéficier de la dispense de commissaire aux comptes introduite par la LME. Rép. min. Justice n° 51180 à Alain Suguenot : JOAN Q, 15 sept. 2009, p. 8854 D. n° 2009-234, 25 févr. 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la L. n° 2008-776, 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 5 et 6 : Journal Officiel 27 Février 2008 La loi n° 2008-776 (...)

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N°11 . 2009-11-01


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