AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Les conditions du prononcé d'une liquidation judicaire d'une SCI en redressement

Les conditions du prononcé d'une liquidation judicaire d'une SCI en redressement

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. En l'occurrence, une SCI avait saisi le tribunal de grande instance afin de voir prononcer son redressement judicaire par le constat de sa cessation des paiements. Il semble que la mésentente régnait entre les deux associés qui s'opposaient dans plusieurs procédures judicaires. Le projet de plan de redressement proposé par la SCI avait prévu une cession forcée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.336, F-D, SCI BTBS c/ Lombard : JurisData n° 2009-049227

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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