AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Aide accordée par une société à sa filiale

Aide accordée par une société à sa filiale

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide qu'il convient, pour apprécier si l'aide est déductible, de se placer à la date de clôture de l'exercice de la société mère au cours duquel intervient l'opération. Il indique par ailleurs que l'administration peut remettre en cause des écritures de la société filiale, dès lors que celles-ci ont un effet sur la situation nette réelle de cette dernière. Le traitement, au regard de la fiscalité directe, de l'aide – abandon de créance ou subvention – consentie par une société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 31 juill. 2009, n° 297274, SA Haussmann promo Île-de-France : JurisData n° 2009-081522

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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