AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur

Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La subrogation réelle permet de manière générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du Code civil. L'acquisition au cours du mariage de titres sociaux (actions ou parts sociales) postule-t-elle nécessairement leur intégration dans la communauté ? À cette question, l'article 1402 du Code civil répond que « Tout (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.894, F-D, Romeo c/ Roure : JurisData n° 2010-007329 (premier moyen)

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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