AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Exclusion d'un actionnaire d'une société anonyme coopérative à capital variable

Exclusion d'un actionnaire d'une société anonyme coopérative à capital variable

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Aux termes de la loi du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Ces dispositions spéciales priment sur celles générales régissant le fonctionnement des sociétés à capital variable. La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats et en conséquence l'impossibililté pour l'associé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.156, FS-P+B, SA Creno c/ SA Balicco : JurisData n° 2010-011617

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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