AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Révocation sans motif et abusive d'un gérant d'EURL : illustration

Révocation sans motif et abusive d'un gérant d'EURL : illustration

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les circonstances de la révocation sont fautives en raison d'une part, d'une violation flagrante du principe du contradictoire (convocation n'indiquant aucun grief adressée le jour même sans justification de l'urgence) et d'autre part, de l'atteinte à l'honorabilité et à la réputation du gérant (injonction de quitter les lieux immédiatement, fouille des affaires personnelles et interdiction d'entrer en contact avec les clients). Par ailleurs, la révocation est intervenue pour des motifs fallacieux. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 30 mars 2010, n° 09/00975, Tanu c/ SAS NNE Pharmaplan : JurisData n° 2010-009126

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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