AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Information des modifications tarifaires

Information des modifications tarifaires

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est en vain que le titulaire du compte d'instruments financiers comprenant des SICAV reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à la banque des droits de garde, car il résulte de l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 8 mars 2005 pris pour son application, que la procédure de modification tarifaire qu'il prévoit ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt à l'exclusion et des comptes d'instruments financiers. « Il résulte de l'article L. 312-1-1 du Code monétaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 juill. 2010, n° 09-70.544, FS-P+B, Bezouh c/ Crédit coopératif : JurisData n° 2010-011283

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement