AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux

Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En maintenant dans Portugal Telecom SGPS SA des droits spéciaux tels que ceux prévus dans les statuts de ladite société en faveur de l'État et d'autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées (« golden shares ») de l'État dans Portugal Telecom SGPS SA, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE. Rassurons-nous, le présent arrêt ne condamne que les golden-shares publiques, et non celles qui seraient détenues par des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 1re ch., 8 juill. 2010, aff. C-171/08, Commission c/ Portugal

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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