AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Détermination du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère

Détermination du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Possibilité d'imputer sans réfaction le crédit d'impôt qui correspond, dans une opération de prêt-emprunt de titres conclue avec une société étrangère, à la retenue à la source supportée sur les dividendes perçus. Ce jugement du tribunal administratif de Montreuil prend position, de manière à notre connaissance inédite, sur la question complexe de la détermination, pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés en France, du crédit d'impôt lié à des revenus mobiliers de source étrangère dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Montreuil-sous-bois, 1re ch., 27 mai 2010, n° 0905910, Sté Crédit industriel et commercial : JurisData n° 2010-016298

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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