Rémunération sous forme d'actions

Droit des sociétés - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

M. C. est embauché par une société-mère comme directeur général d'une filiale. Aux termes d'un protocole d'accord conclu avec M. J., PDG et actionnaire majoritaire de la mère, il est prévu que, en cas de vente de la société, « le salaire de M. C. ne pouvant pas être à la hauteur de ses ambitions, celui-ci sera impliqué aux résultats de l'entreprise sous forme de stock options et/ou de cession d'actions de la holding au prix symbolique de 1 franc afin d'arriver aux résultats fixés en annexe ». Celle-ci (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-20.202, F-D, Clausse c/ Jacques : JurisData n° 2011-011832

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Droit des sociétés

N°11 . 2011-11-01


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