AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Obligations déclaratives des administrateurs de « trusts »

Obligations déclaratives des administrateurs de « trusts »

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2012-1050, 14 sept. 2012 : Journal Officiel 15 Septembre 2012 ; LexisNexis 360°, actualités, 18 sept. 2012 Le décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 (D. n° 2012-1050, 14 sept. 2012) est relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts. L'article 1649 AB du Code général des impôts, issu de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 14) de finances rectificative pour 2011 a créé une obligation déclarative pour les administrateurs (...)

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N°11 . 2012-11-01


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