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Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La vocation à la répartition des bénéfices des héritiers d'un associé de SCP dure tant que les parts sociales n'ont pas été cédées ou rachetées. L'arrêt rendu le 12 juillet 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation règle l'étendue du droit à bénéfices des héritiers d'un associé d'une société civile professionnelle. Il s'agissait, en l'espèce, d'une SCP d'architectes comportant deux associés. L'un d'eux décède, laissant une épouse et une fille. L'article 24, alinéa 2 de la loi du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.453, FS-P+B+I, Bargas c/ Rigal : JurisData n° 2012-015718

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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