AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Autorisation du coup d'accordéon par l'assemblée des porteurs d'ORA

Autorisation du coup d'accordéon par l'assemblée des porteurs d'ORA

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Ayant exactement retenu que l'opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions touchaient aux conditions d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'assemblée générale des obligataires aurait dû être préalablement appelée à statuer sur cette opération. Le Code de commerce (C. com., art. L. 228-98 et s.) organise la protection des porteurs de valeurs mobilières donnant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.898, FS-PB, SA Uniross c/ Bernard : JurisData n° 2012-015924

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Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


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