AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Sociétés commerciales : prise de fonction différée d'un co-gérant et information des tiers

Sociétés commerciales : prise de fonction différée d'un co-gérant et information des tiers

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

CCRCS, avis n° 2012-010, 23 mars 2012 Saisi d'une demande d'avis par le greffier d'un tribunal de commerce (C. com., art. R. 123-81), le CCRCS vient de préciser la date à laquelle devait être publiée la nomination d'un co-gérant désigné dans les statuts, mais appelé à entrer en fonction postérieurement à l'immatriculation de la société. Tant que l'intéressé n'a pas la qualité de gérant, sa désignation dans les statuts ne peut pas être publiée dans l'avis de constitution de la société. Seul doit être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement