AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 6, I, E et F : Journal Officiel 17 Aout 2012. Codifié, CGI art. 235 ter ZCA Un attribut, peu enviable, du système fiscal français est le nombre élevé d'impositions mises à la charge des entreprises. L'institution d'une nouvelle contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés – on rappellera qu'il existe déjà la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle sur cet impôt, visées respectivement aux articles 235 ter ZC et (...)

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N°11 . 2012-11-01


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