AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11Groupe de sociétés. Régime des sociétés mères et filiales et régime de fiscalité de groupe

Groupe de sociétés. Régime des sociétés mères et filiales et régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 16 : Journal Officiel 17 Aout 2012. Codifié, CGI art. 145, 6, k, 219, I, a ter et 223 B L'administration se montre, depuis plusieurs années, critique à l'égard des opérations par lesquelles une société soumise à l'impôt sur les sociétés acquiert les titres d'une autre société assujettie à cet impôt, devenue inactive et disposant de liquidités importantes, afin de bénéficier, par l'application conjuguée du régime des sociétés mères et filiales et d'autres dispositifs (...)

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N°11 . 2012-11-01


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