AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Les modifications intéressant les sociétés en difficulté dans le projet de loi du 4 septembre 2013

Les modifications intéressant les sociétés en difficulté dans le projet de loi du 4 septembre 2013

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Compté

EXTRAIT *

Un projet de loi d'habilitation à prendre par voie d'ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises en date du 4 septembre 2013 comporte un volet consacré au traitement des entreprises en difficulté (art. 2). Trois mesures intéressent directement les sociétés en difficulté. 1. – Prévention : droit d'alerte du président du tribunal de grande instance. Avant la réforme de 2005, l'ancien article L. 611-5 permettait au président du tribunal de grande instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement