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Audit énergétique dans certaines entreprises

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2013-619, 16 juill. 2013, art. 40 : Journal Officiel 17 Juillet 2013 L'article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (L. n° 2013-619, 16 juill. 2013, art. 40) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable modifie le code de l'énergie, afin d'introduire des dispositions concernant la performance énergétique dans les entreprises. Il s'agit de transposer la directive 2012/27/CE du 25 octobre 2012 (Dir. 2012/27/UE, 25 oct. (...)

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N°11 . 2013-11-01


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