AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Concentrations : consultation sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

Concentrations : consultation sur les améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

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Comm. UE, communiqué IP/13/564, 20 juin 2013 La Commission européenne invite les parties prenantes à s'exprimer sur plusieurs options possibles pour améliorer le règlement (CE) n° 139/2004 sur deux points : les participations minoritaires et le renvoi des affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence. Un document de consultation est disponible sur le site de la DG comp. (Commission, Staff Working Document, « Towards more effective EU merger control »). S'agissant des participations (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2013-11-01


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