AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance

Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'engagement du cédant, postérieur à la cession des parts sociales, de payer à l'acquéreur une somme égale au montant du passif social ne pouvait s'expliquer, en l'absence d'une quelconque contrepartie, que par la fausse croyance que celui-ci avait de rester personnellement débiteur de ce passif social en sa qualité d'ancien gérant associé, le protocole d'accord devant en conséquence être annulé en vertu des dispositions de l'article 1110 du Code civil et la demande de paiement émanant de l'acquéreur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013, n° 11/07287, Luc Bernard c/ SAS Établissements Jean-Pierre Rulleau : JurisData n° 2013-014249

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement