AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Apport mixte et reprise en nature du bien apporté

Apport mixte et reprise en nature du bien apporté

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'apport de biens immobiliers, même grevés d'une hypothèque, est un apport en nature, la prise en charge du passif par la SCI n'ayant de conséquence que sur la part des associés apporteurs dans le capital social. Doivent être attribués, à charge de soulte, aux associés retrayants, les biens qu'ils avaient apportés et qui se retrouvent en nature dans le patrimoine social. L'apport en société consiste à transférer une valeur économique moyennant l'attribution de parts sociales ou d'actions. Mais pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 10 sept. 2013, n° 12-13.592, F-D, Petit c/ SCI Villetient : JurisData n° 2013-019108

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement