Compte-courant d'associé

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le compte-courant qui ne précise pas la durée de mise à disposition des fonds ne constitue pas un prêt de plus d'un an au sens de l'article L. 622-28 du Code de commerce. Pour la Cour de cassation, l'avance en compte-courant qui ne précise pas la durée de mise à disposition des fonds ne constitue pas un prêt de plus d'un an au sens de l'article L. 622-28 du Code de commerce. La conséquence est alors inéluctable : les apports doivent subir l'arrêt du cours des intérêts inhérent à l'ouverture d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12.14-283, F-P+B, SA Doneco Ferrettite Celtite (DFC) c/ SA société d'explosifs et de produits chimiques : JurisData n° 2013-007981 ; JCP E 2013, 1414, n° 1, obs. critique P. Pétel ; Gaz. Pal. 2013, n° 193 à 184, 12 et 13 juill. 2013, p. 21, obs. Ph. Roussel Galle

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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