AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Gérant de fait et délit de l'article L. 654-15 du Code de commerce

Gérant de fait et délit de l'article L. 654-15 du Code de commerce

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Commet le délit de violation d'interdiction de gérer la personne qui, durant l'incapacité qui la frappe, a accompli des actes de gestion en toute indépendance et sous le couvert des organes statutaires de la société. Un débiteur en procédure collective, frappé d'une interdiction d'activité professionnelle résultant du prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, encourt le délit prévu à l'article L. 654-15 du Code de commerce s'il méconnaît cette interdiction. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.810, F-D : JurisData n° 2013-015233

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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