AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : un rajeunissement et un assouplissement de ses règles par la loi ESS du 31 juillet 2014

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : un rajeunissement et un assouplissement de ses règles par la loi ESS du 31 juillet 2014

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Patrick Le BERRE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La loi de base de toutes les coopératives avait besoin d'un rajeunissement pour prendre en compte les changements de comportement et les besoins des acteurs de l'économie sociale, après plus de soixante ans de bons et loyaux services. Les fondamentaux de la coopération sont réaffirmés mais certaines règles qui restreignaient l'utilisation de la loi de 47 comme cadre d'organisation d'une activité sous forme de coopérative, ont été assouplies afin de rendre le statut plus attractif. Les acteurs de (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2014-11-01


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