AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente

Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. L'article 1844-7 du Code civil dispose que « la société prend fin : 5°/ par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». On enseigne très classiquement que l'auteur d'une mésentente entre associés ne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.083, P, Société Brooks participation c/ Waida : JurisData n° 2014-021070

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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