Représentation

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts propres de la société dissoute par le jugement de liquidation avant 2005 a qualité pour agir à l'encontre du liquidateur, même après la clôture pour extinction du passif. Une société en liquidation judiciaire bien avant la réforme de 2005 et donc dissoute de plein droit par l'effet du jugement avait été pourvue d'un mandataire ad hoc ayant mission de la représenter dans l'exercice de ses droits propres par un jugement du 2 octobre 2001. La procédure (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-12.583, F-P+B, M.-C. Verdoux ès qual. c/ Y. Guguen : JurisData n° 2014-006995 ; BICC 805, 1er juill. 2014, n° 1077 ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 6, juin 2014, comm. 91, obs. L. Camensuli-Feuillard ; Bull. Joly Sociétés 2014, p. 414, note B. Brignon ; RJDA 2014, p. 581

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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