AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Conversion du redressement en liquidation pendant la période d'observation

Conversion du redressement en liquidation pendant la période d'observation

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. 1. La conversion peut intervenir d'office Le texte de l'article L. 631-15 n'a pas été modifié par l'ordonnance du 14 mars 2014. Sa conformité à la Constitution a été soulevée dans une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., 6 juin 2014, n° 2014-399, QPC, Société Beverage and Restauration Organisation SA : JurisData n° 2014-012345 ; D. 2014, p. 1271, obs. A. Lienhard ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 7, juill. 2014, comm. 105, obs. T. Favario ; Rev. sociétés 2014, p. 527, note L.-C. Henry
Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-14.690, FS-P+B, Trémoulet c/ D'Abrigeon : JurisData n° 2014-014207 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté n° 8, sept. 2014, comm. 127, obs. T. Favario

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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