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Contribution exceptionnelle assise sur l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2014-891, 8 août 2014, art. 15 : Journal Officiel 9 Aout 2014 Instituée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et fixée à l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts, la contribution exceptionnelle pour les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés est due par celles d'entre-elles dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 250 millions d'euros (V. Dr. sociétés 2012, étude 5, 1-C). Initialement égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, (...)

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N°11 . 2014-11-01


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