AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non-associé

Nullité de l'assemblée d'associé à laquelle participe un non-associé

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1844 du Code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société ; ayant relevé que les héritiers d'un associé, qui n'étaient pas associés de la SCI, avaient cependant pris part à l'assemblée générale et à l'élection des gérants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assemblée générale qui s'était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle. Une société civile immobilière – la SCI du Musée – avait été créée par quatre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248, FS-P, Sté du Musée c/ Henry : JurisData n° 2015-016906

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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