AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; violation des statuts)

Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; violation des statuts)

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le présent arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui a annulé d'une part pour abus de majorité une augmentation de capital et des décisions de mise en réserve, et d'autre part pour violation d'une disposition impérative une modification de la clause d'objet social en violation des statuts. Les parts sociales d'une société civile immobilière (ci-après la SCI) constituée pour acquérir et exploiter un immeuble étaient réparties entre la société Bruxys pour les deux tiers, et Monsieur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-14.348, FS-P+B, Société Bruxys c/ Bergougnan : JurisData n° 2015-017375

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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