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Droit des héritiers d'un associé décédé à une répartition des bénéfices

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les associés n'ont pas de droits sur les bénéfices sociaux au titre d'exercices pour lesquels aucune distribution de dividendes n'a été décidée par l'assemblée des associés. L'arrêt rendu le 10 septembre 2015 énonce des solutions solidement établies mais dont le rappel s'avère utile. Il s'agissait d'une société civile professionnelle de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale régie par les articles 1832 à 1386 du Code civil, la loi du 29 novembre 1966 et les articles L. 6212-1 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14.15.572, F-D, société Laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique des docteurs Hem et Reth c/ Kethara Reth : JurisData n° 2015-020061

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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