AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Groupe de sociétés. Distribution à une société française de bénéfices d'une filiale située dans un autre État de l'Union européenne

Groupe de sociétés. Distribution à une société française de bénéfices d'une filiale située dans un autre État de l'Union européenne

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le régime des sociétés mères et filiales, fixé aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, se caractérise par l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, d'une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital. L'exonération est obtenue par la voie d'une déduction, du bénéfice imposable de la société mère, des produits nets des participations dans les filiales, françaises ou étrangères. La société mère (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA : JurisData n° 2015-020961

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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