Cession de parts sociales

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, Navarre c/ Gautron : Juris-Data n° 003014 Seuls les associés et la société, et non le cessionnaire, peuvent invoquer la violation des dispositions de l'article 1861 du Code civil relatif à l'agrément des cessions de parts sociales. Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Versailles, 23 oct. 1997), que, par acte sous-seing privé du 18 avril 1992, Mme Gautron, propriétaire de parts de la société civile immobilière (...)

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N°12 . 2000-12-01


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