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Nullité des délibérations d'assemblées

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, SCI Résidence Edison et a. c/ Calpas et a. : Juris-Data n° 006187 Les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre IX du Code civil. Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative (...)

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N°12 . 2000-12-01


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