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Portée des cessions de créances professionnelles

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 26 août 2000, Westpac Bank/NG Corporation c/ Soc. Presse, arrêt n° 916 P Le jugement d'ouverture fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite du contrat. Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande relative au paiement des créances échues postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la cession de créance professionnelle future, consentie en période suspecte (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2000-12-01


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