Compétence du tribunal de commerce

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 5 sept. 2000, Barchilons c/ Morand : Juris-Data n° 123278 La société civile ayant accompli à titre habituel des actes de commerce est justiciable du tribunal de commerce pour l'ouverture de la procédure collective. Nonobstant sa nature civile et son objet social, la société civile immobilière débitrice a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en précisant une activité de marchands de bien, et avait une activité portant sur l'acquisition de biens immobiliers (...)

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N°12 . 2000-12-01


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