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Responsabilité civile du commissaire aux comptes — Critères techniques du fait générateur

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 27 mars 2000, Société Tiga c/ M. de Saint-Gérand : Juris-Data n° 119770 Pot-pourri de reproches faits, à tort ou à raison, à rencontre du commissaire aux comptes. • Considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures ouvertes sur les appels successivement formés par Maître Soinne, es qualités, et M. de Saint-Gérand, enregistrés sous les n 1997/10323 et 1998/16407 du répertoire général du greffe de la cour ; Sur la recevabilité (...)

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N°12 . 2000-12-01


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