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Condition d'exonération de l'impôt — Détention de titres

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 avr. 2000, n° 856 D, Bébéar (pourvoi c/ TGI Paris, 28 mai 1996). La Cour de cassation exclut la prise en compte des titres détenus dans plusieurs sociétés, pour le calcul du seuil de 75% des revenus professionnels ouvrant droit à l'exonération d'ISF des biens professionnels. (...) Sur le moyen unique : Vu le quatrième alinéa de l'article 885 0 bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte : « Sont également considérées comme des biens professionnels (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°12 . 2000-12-01


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