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Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 juin 2001, sociétés Pacsys c/ Sociétés Codes barres et solutions informatiques et a. : Juris-Data n° 010148 La cour d'appel, qui a exactement rappelé que seule une erreur grossière commise par le tiers de l'article 1592 du Code civil serait de nature à remettre en cause le caractère définitif de la détermination du prix de cession des actions opérée par celui-ci, a, appréciant la conformité de la méthode d'évaluation utilisée à celle choisie d'un commun accord par les parties, (...)

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N°12 . 2001-12-01


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