Survie de la personnalité morale

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, Robert et a. c/ Corouge : Juris-Data n° 011068 Le commandement aux fins de saisie délivrée à l'initiative d'une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs et radiée du registre du commerce et des sociétés est valable en raison de la survie de sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Ateliers de constructions Louis Danno (la société), dont le plan de (...)

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N°12 . 2001-12-01


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