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Des hiérarchies résultant de la NRE

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Articles 109 et 115 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Article 109 Le livre II du Code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence (...)

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N°12 . 2001-12-01


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