Cession des actions des dirigeants

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 juin 2001, Cons. Lepautremat c/ SARL Carel et associés et SA Beaufreton : Juris-Data n° 010348 L'appel du dirigeant dont la cession des actions a été ordonnée dans le cadre d'un plan de redressement est recevable dans les conditions du droit commun de la procédure. Sur le moyen unique : Vu l'article 543 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, par deux décisions distinctes, de la société anonyme Beaufreton (...)

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N°12 . 2001-12-01


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