Révocation déguisée et fautive

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. A, 22 mai 2001, Société Groupe Joliez-Regol c/ M. Regol Christian : Juris-Data n° 150201 Après que le président ait remis son mandat à la disposition du conseil, la reconduction par le conseil du même président dans ses fonctions ne représente pas la nomination d'un nouveau président, mais seulement le refus de la démission que le président venait de présenter. Il en résulte que le mandat d'un Directeur général n'a pas pris fin, et que son éviction s'analyse en (...)

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N°12 . 2001-12-01


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