AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12Abus de majorité et détermination du montant d'une prime d'émission

Abus de majorité et détermination du montant d'une prime d'émission

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

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Référence : Cass. com., 22 mai 2001, Consorts Tari c/ Sté d'exploitation château de Giscours : Juris-Data n° 009870 Le montant des réserves et du chiffre d'affaires ainsi que la valeur du stock peut justifier le montant d'une prime d'émission égale à 59 fois le montant nominal des actions souscrites. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux. 3 juin 1998). que le 17 juin 1992, une assemblée générale de la Société anonyme d'exploitation du Château Giscours (la SAEGC) dont la totalité du (...)

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N°12 . 2001-12-01


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