AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12LE NOUVEAU RÉGIME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION. - Présentation générale

LE NOUVEAU RÉGIME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION. - Présentation générale

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Robert COLLIN et Michel PONSARD

EXTRAIT *

Cette présentation générale du nouveau contrôle des concentrations nationales résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 : Journal Officiel 3 Mai 2002 vise à préciser les incidences pour les entreprises de ce bouleversement que va constituer la notification obligatoire des opérations de concentration auprès des services du ministre chargé de l'économie. Introduction. Le nouveau dispositif de contrôle des opérations de concentration, rapproche définitivement (...)

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N°12 . 2002-12-01


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