Cautionnement

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Société Locamion : Juris-Data n° 2002-014795 La caution demeure tenue de la dette née d'un contrat de location de matériel conclu antérieurement à la fusion-absorption du créancier. • Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (CA Paris, 22 oct. 1998), que par actes sous seing privé du 27 octobre 1991, la société France Location a donné en location à la Société corporation hygiène sécurité dans les chantiers (SCHSC) (...)

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N°12 . 2002-12-01


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