Cessation des fonctions du gérant

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mai 2002, SCI Le Matin rosé c/ consorts de Rueda : Juris-Data n° 2002-014673 La cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n'emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré (CA Toulouse, 29 sept. 1998), que, par acte du 3 novembre 1987, la société civile immobilière (...)

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N°12 . 2002-12-01


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