Adhésion d'un sociétaire

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : Cass. 1re civ., 25 juin 2002, Association de sauvegarde des maisons et paysages du Quercy c/ Baldy : Juris-Data n° 2002-014962 Lorsque les statuts d'une association prévoient que l'adhésion s'effectue par inscription personnelle et paiement de la cotisation annuelle, l'envoi du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation confère de plein droit à son expéditeur la qualité de sociétaire. Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et (...)

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N°12 . 2002-12-01


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