Mise en cause du dirigeant

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 mars 2002, J.-C. Margoline c/MeM.-D. du Buit es-qual. et a. : Juris-Data n° 2002-013372 La note d'information rédigée par une société d'expertise comptable commise par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d'instruction au sens du nouveau Code de procédure civile nécessitant la mise en cause du dirigeant. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1999), que M me Du Buit, liquidateur de la Société industrielle de recyclage de papier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement